«Le régime simplifié de l’administration d’une Société par actions.»

La Loi sur les compagnies du Québec fait l’objet d’une réforme majeure par l’entrée en vigueur le 14 février 2011, de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec (LSAQ).

Cette nouvelle loi, grandement inspirée de la version fédérale, modernise de façon considérable la création de la Société par actions, sa gestion, la tenue . . . → Read More: «Le régime simplifié de l’administration d’une Société par actions.»

Les obligations du transporteur

Le Code civil du Québec contient un chapitre sur les obligations des transporteurs, dont le transport de personnes.

Le transporteur qui offre ses services au public a l’obligation de transporter toute personne qui en fait la demande; le passager doit, quant à lui, suivre les instructions données par le transporteur.

Le transporteur a une obligation . . . → Read More: Les obligations du transporteur