Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

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Bulletin – août 2012
La gratuité du don d’organe.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme du Code civil (1er janvier 1994), il était possible d’obtenir une compensation financière pour une partie de notre corps pourvu que cette partie fasse l’objet de régénération; l’exemple le plus simple est le sang.

Depuis 1994, l’aliénation d’une partie de notre corps ou d’un produit de celui-ci doit nécessairement être gratuite, peu importe que cette partie puisse se régénérer. Le Code civil interdit ainsi la vente du sang, de sperme, de cheveux.

Le législateur justifiait ce changement pour tenir compte des développements de la pratique médicale, pour réitérer que le corps humain n’est pas un objet de commerce et pour protéger certaines personnes dans le besoin contre un abus qui serait préjudiciable à leur santé.