Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

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Bulletin – juillet 2012
Contracter par télécopieur.

Les gens d’affaires sont régulièrement confrontés à la question de la validité des contrats ou des engagements par télécopieur. La même question se pose tout aussi bien pour les courriels.

En matière contractuelle, la première règle est : le contrat est loi entre les parties.

Cette règle signifie que les parties sont libres de s’engager comme elles l’entendent en autant que le contrat ne contrevienne pas à la loi ou à l’ordre public.

Nous avons tous en tête l’image du contrat scellé par une poignée de main. N’en déplaise aux procéduriers, un contrat verbal (appuyé ou non d’une poignée de main) est aussi contraignant qu’un contrat écrit, paraphé et signé. La difficulté se situe cependant au niveau du contenu et des conditions peu élaborées.

Prenons à tout hasard un contrat pour l’entretien de la pelouse, 800$ pour la saison.
En cours d’exécution :

  • le paiement devait être versé le 1er mai; le premier juillet, le paiement n’est pas fait, 8 coupes ont été réalisées; l’entrepreneur peut-il réclamer des intérêts ? peut-il mettre fin au contrat ? si oui, peut-il réclamer une partie de la considération ?
  • le propriétaire doit libérer la pelouse, dont d’une balançoire pour permettre la coupe; à une occasion, il oublie, l’entrepreneur déplace la balançoire, ce faisant, il blesse une enfant; qui est responsable?
  • l’immeuble est vendu à la mi-saison, y a-t-il remboursement et dans quelle proportion?

Autant d’éventualités non anticipées dans un contrat verbal fait en sorte que ce type de contrat est à éviter. Mais ne nous méprenons pas, bien que le contrat soit sommaire, il est valide, il est exécutoire. L’entrepreneur s’est engagé à fournir un service, le propriétaire s’est engagé à payer.

Tout compte fait, la forme (écrit, verbal) du contrat a peu d’importance, il est valide pourvu qu’il y ait rencontre des volontés des parties. Le contrat par télécopieur, par courriel est valide; la preuve peut causer des difficultés.