Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

Inscription:

Notez que vous pouvez vous inscrire sans frais sur notre liste d´envoi. Vous pouvez tout aussi bien demander votre retrait de notre liste; nous sommes conscients que nous recevons tous des quantités importantes de courriels et ne voulons surtout pas vous importuner.

Bulletin – octobre 2013
Le délai d’encaissement d’un chèque.

Il est bien connu qu’un chèque peut être présenté dans un délai de six mois de sa date. On dit parfois qu’un chèque est valide pour une période de six mois.

Ce délai n’est aucunement prévu par la loi. C’est une modalité instituée par les pratiques bancaires. Ce long délai (six mois) de présentation crée une présomption d’irrégularité. Pour cette raison, l’institution bancaire retourne le chèque avec la mention « date périmée » ou « référer au tireur » lorsqu’il est présenté après l’expiration du délai de six mois.

Il pourrait arriver que la banque honore un chèque âgé de plus de six mois; selon les circonstances, elle pourrait être tenue responsable du préjudice subi par le tireur.