C.L.D. Vaudreuil-Soulanges

FORMATION EN COLLABORATION AVEC LE CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE VAUDREUIL-SOULANGES:

LA MISE SUR PIED D´UNE ENTREPRISE
DROITS ET OBLIGATIONS
    FORME JURIDIQUE
      La société incorporée (fédérale ou provinciale)
        Personne morale
        Administrateur(s)
        Officier(s)
        Actionnaire(s)

      La société en nom collectif
        Nombre d´associés
        Responsabilité des associés entre eux et vis-à-vis les tiers
        Partage des profits, des pertes, des dépenses

      La société en participation
        Nombre d´associés
        Partage des profits, des pertes, des dépenses
        Responsabilité des associés entre eux et vis-à-vis les tiers

      La personne physique faisant affaire seule sous une raison sociale
        Responsabilité totale du passif
        Confusion du patrimoine

    RELATION AVEC LES ASSOCIÉS OU PARTENAIRES
      Dans une société incorporée: convention entre actionnaires
        Régie interne et administration: exercice droit de vote, affaires bancaires, restriction aux pouvoirs des administrateurs
        Droits et obligations des actionnaires entre eux: droit de préemption, contribution personnelle et financièère, restriction sur le transfert d´actions
        Vente du vivant: valeur des actions, offre àà un tiers, clause d´achat/vente
        Vente au décès: valeur des actions, police d´assurances, suicide

      Dans une société civile: contrat de société
        Activité commune
        Durée
        Apport des associés
        Obligation de fournir une prestation
        Responsabilité de l´actif et du passif
        Retrait de la société
        Admission d´un nouvel associé
        Dissolution
        Règlement de différend

      Situation sans convention
        Incertitude dans l´administration
        Incertitude face aux engagements de l´entreprise
        Conflit lors de l´arrêt des activités ou de la liquidation de l´entreprise

    RESPONSABILITÉ DE L´ENTREPRISE

      À l´égard des fournisseurs: respect des sous-contrats, paiement des services et marchandises; cas des services et marchandises obtenus par le sous-contractant

      À l´égard de la clientèle: respect de l´obligation contractée sous peine de dommages-intérêts
        Loi de la protection du consommateur
        Loi d´ordre public
        Interprétation contre le commerçant

      À l´égard des employés: fournir du travail, payer la rémunération et les avantages sociaux; paiement des retenues et cotisations aux autorités fiscales
        Loi des normes du travail
        Normes minimales: congés, jours fériés, temps supplémentaire
        Loi d´ordre public
        Contrat écrit

    RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS OU DES ASSOCIÉS

      Envers l´état: impôt de l´entreprise, retenues à la source et cotisations, taxes (TPS/TVQ)
        Loi santé sécurité du travail, Loi sur les normes du travail, Loi de nature environnementale, Loi sur la concurrence

      À l´égard des associés, partenaires: respect des conventions, fournir le travail et les connaissances
      À l´égard des employés: responsabilité du salaire et des avantages sociaux; responsabilité du salaire dans le cas d´insolvabilité d´une société incorporée

    RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE
      Estimé, soumission: termes et conditions
      Contrat écrit
        Normes précises et exhaustives de la Loi sur la protection du consommateur
      Garantie (contrat, publicité et autres formes de représentations)
      La Cour du Québec, division des petites créances

    RESPONSABILITÉ DES ACTES POSÉS PAR LES SOUS-ENTREPRENEURS
      À l´égard du client
      À l´égard des fournisseurs

    DROIT DU MAÎTRE D´OEUVRE DE METTRE FIN AU CONTRAT
      Privilège unilatéral du maître d´´oeuvre
      Paiement de la rémunération, des frais, des dépenses et du préjudice le cas échéant

    EXCEPTION DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
      Hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d´un immeuble

Lors de cette formation, les documents de travail suivants sont expliqués et discutés:

Cliquez les liens ci-dessus pour consulter les documents types.

Formation des nouveaux entrepreneurs

Le CLD Vaudreuil-Soulanges, en collaboration avec Me Boucher, offre aux jeunes entrepreneurs une formation de trois heures sur l´aspect légal de la mise sur pied, de l´organisation et l'opération d´une entreprise.

Le plan de travail des sujets abordés est reproduit ci-contre. Pour connaître la date de la prochaine séance d´information et pour vous inscrire, communiquez au 450-424-2262, poste 227, - CLD Vaudreuil-Soulanges.