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Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

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Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

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Bulletin – août 2011

Une limite au droit de propriété.

Les droits des compagnies minières font régulièrement les manchettes en cette période où nos ressources naturelles sont convoitées par des acheteurs étrangers.

Plusieurs s’élèvent contre des privilèges dont semblent bénéficier ces compagnies; effectivement, depuis des décennies ces compagnies jouissent d’un statut bien particulier.

Essentiellement, nous savons tous que le droit de propriété est un droit fondamental, protégé dans une certaine mesure par la Charte des droits et libertés de la personne.

Or, le Code civil consacre une exception. Il est prévu qu’un propriétaire peut faire dans le sol de sa propriété immobilière toutes les constructions, ouvrages, et plantations qu’il juge à propos; ce faisant, il doit cependant respecter les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.

En d’autres termes, au point de vue strictement légal, les droits accordés aux compagnies minières priment sur le droit de propriété de toute personne.

Le gouvernement actuel envisage des changements. À suivre.

 

Code civil, Article 951. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu’il juge à propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.