Les droits des compagnies minières font régulièrement les manchettes en cette période où nos ressources naturelles sont convoitées par des acheteurs étrangers.
Plusieurs s’élèvent contre des privilèges dont semblent bénéficier ces compagnies; effectivement, depuis des décennies ces compagnies jouissent d’un statut bien particulier.
Essentiellement, nous savons tous que le droit de propriété est un droit fondamental, protégé dans une certaine mesure par la Charte des droits et libertés de la personne.
Or, le Code civil consacre une exception. Il est prévu qu’un propriétaire peut faire dans le sol de sa propriété immobilière toutes les constructions, ouvrages, et plantations qu’il juge à propos; ce faisant, il doit cependant respecter les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.
En d’autres termes, au point de vue strictement légal, les droits accordés aux compagnies minières priment sur le droit de propriété de toute personne.
Le gouvernement actuel envisage des changements. À suivre.
Code civil, Article 951. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu’il juge à propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.