Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

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Bulletin – avril 2012

Les branches d’autrui.

Parmi les avantages ou inconvénients du voisinage, l’intrusion des branches provenant de l’arbre situé sur la propriété voisine suscite parfois des réactions.

Dans l’éventualité où les branches « nuisent sérieusement » à l’usage de la propriété, un propriétaire pourra demander à son voisin de les couper. Au cas de refus, le propriétaire lésé doit s’adresser au tribunal pour obtenir une injonction afin de contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches.

Le propriétaire envahi ne peut prendre l’initiative de couper lui-même les branches indésirables; dans un tel cas, il s’expose à des dommages conventionnels (indemnisation du propriétaire de l’arbre) et des dommages punitifs prévus à la Loi sur la protection des arbres; ces dommages ne peuvent excéder 200 $ par arbre.