Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

Inscription:

Notez que vous pouvez vous inscrire sans frais sur notre liste d´envoi. Vous pouvez tout aussi bien demander votre retrait de notre liste; nous sommes conscients que nous recevons tous des quantités importantes de courriels et ne voulons surtout pas vous importuner.

Bulletin – décembre 2011

Le don, une simple formalité ?

Le don, tout comme la vente, apparaît au Code civil du Québec, comme un contrat nommé.

Une particularité soumet le don à une convention écrite et notariée tant pour les immeubles que pour les biens meubles.

Il est normal que le don d’un immeuble fasse l’objet d’un contrat écrit; la transaction doit nécessairement être publiée au Bureau de publicité; par surcroît, le Code civil la soumet au constat par acte notarié.

Étonnamment, le don d’un bien meuble est sujet aux mêmes conditions : acte notarié en minute et publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Ces formalités peuvent paraître exorbitantes.

Le don d’une automobile devrait ainsi faire l’objet d’une convention notariée, publiée au RDPRM; la loi prévoit cependant une exception des plus pratiques : un don, du consentement des deux parties (l’un accepte de donner, l’autre de recevoir) accompagné de la délivrance et possession est complet par lui-même et il est dispensé des formalités d’une convention écrite et de sa publication au RDPRM.

Ainsi, le don de l’automobile sera parfait par l’entente entre le donateur et le donataire, de la remise du véhicule et de la prise en possession par le donataire; dans le cas d’un véhicule automobile, les parties doivent aussi se soumettre aux conditions d’immatriculation et de transfert de la Société de l’assurance automobile (http://www.saaq.gouv.qc.ca/immatriculation/don_vehicule/index.php).