Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

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Bulletin – février 2011

Le régime simplifié de l’administration d’une Société par actions.

La Loi sur les compagnies du Québec fait l’objet d’une réforme majeure par l’entrée en vigueur le 14 février 2011, de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec (LSAQ).

Cette nouvelle loi, grandement inspirée de la version fédérale, modernise de façon considérable la création de la Société par actions, sa gestion, la tenue de ses livres, les obligations des administrateurs et les droits des actionnaires.

Entre autres nouveautés, elle instaure le régime simplifié de l’administration de la Société ne comptant qu’un seul actionnaire.

L’actionnaire unique peut, par une procédure relativement simple, retirer du conseil d’administration (le ou les administrateurs) tous les pouvoirs de décision. Par conséquent, l’actionnaire unique assure seul la gestion et l’administration de la Société par actions.

Il peut ainsi choisir de ne pas nommer d’administrateur, de vérificateur; il peut se dispenser d’adopter un règlement intérieur (l’ancien règlement général) et de tenir des assemblées, annuelles ou autres.

Les décisions de la Société sont constatées par résolutions écrites, lesquelles sont consignées au livre de la Société.

Cette procédure représente un avantage significatif qui ne devrait pas être ignoré par toute Société composée d’un actionnaire unique.