Nos bulletins

Nous préparons à l´attention de notre clientèle des bulletins d´information sur l´aspect légal de différents sujets. Ils sont communiqués par courriel.

Mise en garde:

Le texte des bulletins ne constitue pas une opinion juridique. Ils sont préparés dans le but de fournir à notre clientèle des informations générales de nature juridique. Consultez toujours un avocat avant de prendre quelque décision ou poser quelque geste de nature juridique.

L'étude et les conclusions d'une situation juridique doit être contemporaine aux lois, aux règlements et à leur interprétation. Nous recommandons aux lecteurs de considérer la date de rédaction des textes.

Inscription:

Notez que vous pouvez vous inscrire sans frais sur notre liste d´envoi. Vous pouvez tout aussi bien demander votre retrait de notre liste; nous sommes conscients que nous recevons tous des quantités importantes de courriels et ne voulons surtout pas vous importuner.

Bulletin – septembre 2011

Un aspect de la responsabilité du dépositaire.

Nous avons tous vu, en nous interrogeant d’ailleurs, l’affiche mise en place le propriétaire d’un restaurant ou d’une salle de réception qui prévient « Non responsable des objets perdus » .

Cette mise en garde a cependant un effet bien limité.

Le commerçant qui reçoit contre rémunération la garde de votre manteau ne peut simplement se décharger des conséquences du mandat qu’il accepte. Le commerçant accepte de conserver un bien un certain temps en échange d’une rémunération; il a une obligation qu’il ne peut réfuter en posant une affiche.

Il y a contrat entre ce commerçant et vous, il doit vous rendre votre bien dans l’état où il l’a reçu. Il a une obligation de résultat, il est pleinement responsable de la perte, à moins qu’il ne puisse prouver force majeure; la perte, le vol par un tiers ou par un employé ne sont pas des cas de force majeure.