Services





Description sommaire des services offerts par le bureau:

Droit commercial
  • Contrat de société
  • Financement, garantie et réalisation de garantie
  • Appel d’offres et soumission
  • Contrat de service
  • Fiducie
  • Achat et vente d’entreprise
  • Achat et vente d’immeuble
  • Bail commercial
  • Représentation et négociation
  • Bail emphytéotique, protocole d’entente

Droit civil et immobilier
  • Immeubles et propriétés
  • Bornage, lotissement
  • Construction, vice caché
  • Responsabilité et réclamation
  • Achat et vente
  • Succession, testament, exécuteur, liquidateur testamentaire
  • Contrat et obligations, interprétation
  • Régime de protection, mandat d’inaptitude
  • Litige, représentation devant les tribunaux

Droit corporatif
  • Incorporation, fusion, dissolution, organisation
  • Règlements généraux, amendements
  • Convention entre actionnaires
  • Entente de confidentialité
  • Organisation du comité exécutif
  • Soutien au conseil d’administration, au comité exécutif
  • Assemblées des administrateurs, des actionnaires, procès-verbaux, résolutions, tenue de livres de compagnies

Faillite et insolvabilité
  • Assemblée de créanciers
  • Libération et opposition.
  • Preuve de réclamation
  • Réalisation de garantie
  • Représentation devant le Régistraire et devant la Cour Supérieure, division de faillite

Droit du travail
  • Contrat de travail individuel
  • Planification de licenciement, de congédiement et ré-organisation
  • Normes du travail, lésions professionnelles
  • Représentation, grief, arbitrage

Perception de créance, collection de compte
  • Réclamation devant les tribunaux
  • Exécution de jugement
  • Convention d’honoraires flexibles
  • Suivi périodique et rapports d’activités
Convention entre actionnaires

    Une convention entre actionnaires est un contrat liant les actionnaires et dictant des obligations respectives, établissant des procédures qui ultimement ont pour but de maintenir le contrôle de la société et de prévoir un mode de règlement de toute question ou litige qui pourrait survenir entre les actionnaires.

    Une convention contiendra des dispositions sur les sujets suivants :

    • Contrôle des actions (nouvelle émission, interdiction de transfert, hypothèque, offre préalable, vente du vivant, vente lors du décès, retrait des affaires);
    • établissement de la valeur des actions;
    • Paiement des actions et assurance vie;
    • Paiement des actions au cas de décès;
    • Contribution additionnelle;
    • élection des administrateurs et des officiers;
    • Engagement de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité;
    • Arbitrage et règlement de litige.

    Une convention entre actionnaires n’est pas requise par la loi, cependant une telle convention est fortement recommandée, elle prévient et solutionne même la plus grande partie des litiges qui peuvent survenir entre les actionnaires d’une société.

Tarif Incorporation (avril 2017)

Société au nom numérique, incorporée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (du Québec), 3 actionnaires ou moins.

Description Déboursés Honoraires TPS TVQ Total
Incorporation et déclaration d’immatriculation 326,00 $ 400,00 $ 20,00 $ 39,90 $ 785,90 $
Règlement interne 50,00 $ 2,50 $ 4,99 $ 57,49 $
Livre des procès-verbaux 96,00 $ 4,80 $ 9,58 $ 110,38 $
Convention type entre actionnaires 300,00 $ 15,00 $ 29,93 $ 344,93 $